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Protection des données

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Propriété intellectuelle et industrielle

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Invalidité et inefficacité des clauses

Si une clause incluse dans le présent avis juridique est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité n'affectera que cette disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou inefficace, et les conditions resteront en vigueur à tous les autres égards.

Législation applicable et juridiction

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